Les changements institutionnels - Le processus décisionnel - La possibilité d'initiative citoyenne - La politique étrangère - Autres

Les changements institutionnels

Le Parlement européen (PE) :

• Quasi-généralisation de la procédure de codécision¹, qui devient la procédure législative ordinaire. Cette procédure est celle qui donne le plus d'importance au Parlement européen.
• Chaque Etat aura 6 députés minimum au Parlement européen (5 aujourd’hui) et 96 députés maximum (99 actuellement). 751 députés siégeront au Parlement européen (contre 736 aujourd’hui).
  • Précision d'actualité : comme le traité entrera en vigueur au milieu de la législature (alors qu'il était prévu que cela ait lieu avant les élections de juin 2009), le nombre de députés sera porté de 736 à 754 en plein milieu de la législature par un traité modificatif provisoire. 11 pays gagneront 1 ou 2 députés, dont le mode de désignation reste obscure : la France sera par exemple doté de 2 eurodéputés supplémentaires. Seule l'Allemagne devrait perdre 3 députés, mais les conservera provisoirement jusqu'aux prochaines élections de 2014.^1bis

Le Conseil européen :

• Il devient une institution à part entière définissant les orientations et les priorités de politique générale. Il doit désormais organiser 2 sommets du Conseil européen par trimestre à Bruxelles minimum (contre une fois par semestre aujourd’hui).
• Création d’un président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi (mandat renouvelable une fois) ayant pour rôle de présider et d’animer les travaux du Conseil européen et représenter l’UE pour la Politique Extérieure de Sécurité Commune (PESC)².

Le Conseil (ou Conseil de l’Union européenne ou Conseil de Ministres) :

• Création d’un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l'actuel secrétaire général du Conseil de l'UE, qui dirigera désormais le Conseil des Affaires étrangères de façon permanente (alors que la présidence était actuellement assurée par le ministre des Affaires Etrangères de l'Etat assurant la présidence tournante de 6 mois)³.
• NB : modification possible du système à l’unanimité du Conseil.

La Commission européenne :

• 1 commissaire par Etat jusqu’en 2014 (comme aujourd’hui) puis 2 tiers du nombre d’Etats membres grâce à un « système de rotation strictement égal entre les Etats membres ».
• La nomination du président de la commission européenne dépendra désormais des résultats des élections européennes.

Le processus décisionnel

Modalité de la prise de décision au Conseil à la majorité qualifiée :

• Aujourd’hui : adopté par au moins deux tiers des Etats représentant au moins 62% de la population.
• Si le traité est adopté, maintien du système actuel jusqu'en novembre 2014.
• Entre novembre 2014 et avril 2017 : majorité qualifiée établie à 55% des Etats et 65% de la population, mais une minorité de blocage peut être effectuée par 4 pays.
• A partir d'avril 2017: 55% des Etats membres et 65% de la population⁴.

Quasi-généralisation de la codécision (voir ci-dessus)⁵

Nouveau rôle pour les parlements nationaux

• Ils pourront désormais contester une proposition de la Commission ne respectant pas le principe de subsidiarité⁶.
• Ils pourront s’opposer à une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée concernant le domaine de coopération judiciaire en matière civile (par exemple le droit de la famille).

La possibilité d'initiative citoyenne

Les citoyens européens pourront désormais soumettre une proposition appropriée au PE et au Conseil en recueillant au moins un million de signatures venant d'un nombre significatif d'Etats membres.

La politique étrangère

• L’UE acquiert une personnalité juridique (alors qu’avant, ce n’était le cas que pour les Communautés européennes). Par conséquent, l’Union pourra donc accroitre son domaine de compétence sur le plan international.
• Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en plus de diriger le Conseil des Affaires étrangères, deviendra aussi commissaire aux relations extérieures.

Autres :

• La Charte des droits fondamentaux de l’UE a désormais un caractère juridique contraignant (sauf en Grande-Bretagne et en Pologne)⁷.
• Suspension du droit d’appartenance à l’UE possible (contraint ou volontaire)⁸.